Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes C.G.V. régissent les relations contractuelles entre l’auto entreprise, Alain RAFFAELLI alias "Pointe de plume", écrivain public et ses clients. Elles s’appliquent à toutes ses prestations et services.

Article 2 - Devis

Toute demande de prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis. Il stipulera la nature des travaux à effectuer, le tarif appliqué, le délai et les conditions de livraison, les modalités de règlement ainsi que toute mention particulière négociée avec le client.
Sa durée de validité est de 30 jours à compter de la date d’émission.

Article 3 - Validation de la commande

La signature du devis pendant sa durée de validité en marque l’acceptation. Elle confirme la commande de la prestation ainsi que l’adhésion du client aux présentes conditions de vente.
En cas de litige, le devis, les C.G.V. et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Article 4 - Révision des tarifs

Les prix de l’ensemble des prestations sont libellés en euros et calculés hors taxe, la TVA n’étant pas applicable (art 293B du CGI).
Les prix sont libres et peuvent être révisés à tout moment. Néanmoins les tarifs définis par un devis préalablement signé ne peuvent être modifiés.

Article 5 - Facturation et règlement

Le règlement des prestations s’effectue au choix en espèces, par chèque ou par virement bancaire. En cas de travail volumineux, le paiement pourra être échelonné selon un échéancier préalablement négocié.
L’auto entreprise, Alain RAFFAELLI alias "Pointe de plume", écrivain public, se réserve le droit de demander un acompte de 30 à 50 % du total de la facture avant l’exécution de la prestation. Dans ce cas, la prestation ne pourra être exécutée si le client n’a pas auparavant versé l’acompte demandé.Les prestations effectuées seront livrées au client après réception de son règlement.

Article 6 - Modification / résiliation pendant l’exécution des travaux

Toute modification des travaux ou tout ajout à ceux-ci à l’initiative du client pendant leur exécution peut donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Toute résiliation de l’une ou l’autre des deux parties, pendant l’exécution du contrat, doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quinze jours avant la date de livraison prévue. Si l’annulation de la commande est le fait du client, les acomptes versés et les travaux déjà effectués ne seront pas remboursés. Tout travail déjà facturé devra être réglé.

Article 7 - Délai et livraison

Le travail est effectué dans le délai mentionné sur le devis et remis au client par les moyens et sur le support préalablement convenus. Néanmoins, en cas de force majeure (au sens de l’art 1148 du Code Civil) ou de problème grave, Alain RAFFAELLI alias "Pointe de plume", écrivain public, se réserve le droit de reporter ce délai après en avoir informé le client.
Cette entreprise ne pourra être tenue pour responsable d’un retard imputable au mode de transport choisi par le client ou de tout incident survenant lors de l’acheminement de la commande. Les travaux seront livrés avec la facture d’achat.
À la réception, le client dispose de 72 heures pour faire part de ses réserves éventuelles. Passé ce délai, les documents livrés seront réputés conformes à la demande.

Article 8 - Communication des données

Le client s’engage à fournir tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation des travaux. Tout retard, insuffisance ou absence de transmission de ces informations pourra entraîner des délais supplémentaires de livraison des travaux voire une annulation de la commande.

Article 9 - Responsabilité

Le client est responsable de la véracité des éléments transmis pour la réalisation des travaux. Le prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Il s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée. Si sa responsabilité devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande et non aux conséquences de l’utilisation des travaux ou de leur modification après livraison à l’initiative du client.

Article 10 - Propriété

Alain RAFFAELLI alias "Pointe de plume", écrivain public, reste propriétaire de ses travaux jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des sommes dues.

Article 11 - Confidentialité

Alain RAFFAELLI alias "Pointe de plume", écrivain public, s’engage à ce que toute information communiquée par le client dans le cadre de la réalisation d’une prestation reste confidentielle. L’accord écrit du client est nécessaire avant de faire paraître son nom ou sa raison sociale dans les références de l’entreprise.

Article 12 - Litige

Les présentes C.G.V. sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige concernant une commande relèverait de la compétence des tribunaux de Toulon (83), et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.